CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE NOTRE APPLICATION MOBILE ET DE NOTRE SITE WEB

7digital Limited est une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre, sous le numéro 04843573. Notre siège social est situé à 69 Wilson Street, Londres EC2A 2BB, Royaume Uni, notre numéro de TVA est le GB 830 6840 35, et notre capital social s'élève à [SHARE CAPITAL] euros.
Directeur de la publication : SIMON COLE
Numéro de téléphone : +44 (0)20 7099 7777
Numéro de TVA intracommunautaire : GB 830 6840 35
Adresse électronique : legal@7digital.com
Le site Internet https://fr.7digital.com// est hébergé par [SITE HOST] située à [HOST ADDRESS] – numéro de téléphone [HOST TEL NUMBER]

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE NOTRE APPLICATION MOBILE ET DE NOTRE SITE WEB

7digital Limited (ci-après dénommée « 7digital », « nous », « notre » ou « nos ») s'engage à optimiser l'expérience utilisateur. Pour pouvoir bénéficier de la présente application (app) ou du présent site web, vous convenez, après avoir lu les présentes Conditions d'utilisation du Site Web, de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation de notre Application Mobile et de notre Site Web. Les présentes Conditions (ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies) constituent la base sur laquelle vous pouvez utiliser notre app ou site web. L'utilisation de notre app ou site web comprend l'accès, la navigation et l'enregistrement vous permettant d'utiliser notre app ou site web.

1 ACCÈS AU SITE WEB DE 7DIGITAL
1.1 Acceptation. Votre accès - via le web, un ordinateur personnel, un appareil mobile ou connecté, une interface de programmation (« API ») ou de toute autre façon - à notre (i) site web (y compris mais sans s'y limiter à : www.7digital.com, ses versions internationales, et tout autre service généré par 7digital pour le compte de tiers, disponible via un site web ou un portail) (ci-après dénommés collectivement le « Site Web ») ; ) ; et (ii) app (y compris mais sans s'y limiter aux apps de 7digital compatibles avec Android et iOS, et tout autre service généré par 7digital pour le compte de tiers, disponible via une app) (ci-après dénommés collectivement l’« App ») est expressément subordonné à votre respect et à votre acceptation des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas de vous conformer aux présentes Conditions, vous devez cesser d’accéder à l'App ou au Site Web et de l’utiliser.

1.2 Conditions applicables supplémentaires.
Les présentes Conditions font référence aux Conditions supplémentaires suivantes, qui s'appliquent également à l'utilisation que vous faites de notre App ou Site Web :
Notre Politique de confidentialité, qui expose les conditions auxquelles nous nous conformons pour traiter toute donnée personnelle que nous recueillons sur vous ou que vous nous fournissez.
Notre Politique relative aux cookies, qui expose des informations sur les cookies que nous utilisons sur le Site Web.
Les Conditions de service, qui s'appliqueront si vous vous engagez à utiliser ou acheter nos services, ou visionner un clip en avant-première, auquel cas vous devez lire lesdites conditions en plus des présentes Conditions.
Les App ou les Sites Web exploités par 7digital pour des tiers peuvent aussi être soumis à des conditions supplémentaires, auxquelles vous devrez vous conformer. Il vous incombe de lire et d'accepter toutes les conditions s'appliquant à votre utilisation de sites web et de services.

1.3 Informations à notre sujet. L'App et le Site Web sont exploités par 7digital Limited. Nous sommes une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et pays de Galles sous le numéro d'immatriculation 04843573. Notre siège social est situé 69 Wilson Street, EC2A 2BB Londres, Royaume-Uni. Notre numéro de TVA est le GB 830 6840 35.

1.4 Droit de modifier les Conditions. 7digital se réserve le droit de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer - à son entière discrétion - certaines parties des présentes Conditions, ceci à tout moment et avec un préavis raisonnable. Si nous prenons l'une de ces mesures, nous afficherons les Conditions modifiées sur la présente page et nous indiquerons la date de prise d'effet en haut de cette page. Si vous n'acceptez pas (ou n'êtes pas en mesure) de vous conformer aux Conditions telles que modifiées, votre unique recours sera de cesser d'utiliser le Site Web. Il vous incombe de lire régulièrement les présentes Conditions, afin d'être tenu(e) informé(e) de toute modification. Votre accès continu à l'App ou au Site Web, après chacune desdites modifications, constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

1.6 Liens. Il se peut que l'App ou le Site Web contienne certains liens vers des sites web ou services tiers. En cliquant sur ces liens, vous quitterez l'App ou le Site Web, puis vous serez redirigé(e) vers ces sites web ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez que, sauf en cas de faute ou d'acte de négligence, 7digital ne saurait être tenue responsable de : (i) la disponibilité ou l'exactitude desdits sites web ou services ; ou (ii) le contenu, les produits ou services figurant sur lesdits sites web ou services, ou rendus disponibles par ces derniers. Les liens vers lesdits sites web ou services n'impliquent aucune approbation par 7digital desdits sites web ou services, ni du contenu, des produits ou services proposés par ces derniers. Vous reconnaissez être l'unique responsable de votre utilisation desdits sites web ou services, et assumez tous les risques en résultant (à moins que 7digital ne commette une faute ou un acte de négligence, auquel cas votre responsabilité pourra être partagée ou écartée). Les présentes Conditions ne s'appliquent pas à votre accès à des sites web ou services tiers.

1.7 Modifications apportées au Site Web. 7digital pourra de temps à autre - à son entière discrétion - mettre à jour l'App ou le Site Web, et changer le contenu fourni. Vous reconnaissez et comprenez que tout contenu figurant sur l'App ou le Site Web peut être périmé à un moment donné et que 7digital n’est pas tenue de l'actualiser. 7digital ne garantit pas que l'App, le Site Web ou tout contenu fourni par ces derniers est exempt(e) d'erreurs ou d'omissions.

2 CONTENU INACCEPTABLE
Vous comprenez qu'en utilisant l'App ou le Site Web, vous pouvez voir du contenu jugé offensant, indécent ou inacceptable, que ledit contenu soit identifié ou non comme employant un langage explicite. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser le Service à vos propres risques et 7digital ne saurait être tenue responsable du contenu que vous pourriez juger offensant, indécent ou inacceptable. 7digital ne garantit l'exactitude d'aucune description fournie sur son App ou Site Web.

3 CONTRÔLE PARENTAL
Il importe à 7digital de garantir la sécurité et de protéger la vie privée de ses utilisateurs, notamment celles des enfants. Les parents souhaitant permettre à leurs enfants d'accéder à l'App ou au Site Web, et de l'utiliser, doivent en contrôler l'accès et l'utilisation. Il vous incombe de déterminer les parties de l'App ou du Site Web auxquelles votre enfant peut accéder.

4 RÈGLES D'UTILISATION
4.1 Utilisation du Contenu. Si vous vous engagez à utiliser nos services pour avoir accès aux informations, textes, représentations graphiques, logos, photographies, images, images animées, au son, aux illustrations ou à d'autres supports (ci-après dénommés collectivement le « Contenu »), ou visionner un clip en avant-première mis à votre disposition par le biais de notre service et/ou site web, l'utilisation que vous ferez dudit Contenu et/ou des clips en avant-première sera régie par nos Conditions de service.

4.2 Utilisation de l'App ou du Site Web. Vous acceptez de ne pas :
(i) utiliser l'App ou le Site Web pour envoyer des courriers indésirables, spams, chaînes de lettres, pyramides ou tout autre message importun, qu'il soit commercial ou non ;
(ii) poster, publier, distribuer ou diffuser des documents ou informations diffamatoires, non autorisé(e)s, obscènes, indécent(e)s, menaçant(e)s, offensant(e)s, harcelant(e)s ou illicites ;
(iii) poster, publier, distribuer ou diffuser des documents ou informations incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers toute personne ou tout groupe en raison de son appartenance ethnique, sa religion, son handicap, sa nationalité ou pour toute autre raison ;
(iv) menacer, enfreindre, négliger, ignorer ou violer de toute autre façon les droits juridiques (notamment les droits liés au respect de la vie privée et à la publicité) d'autrui ;
(v) utiliser toute information ou tout document d’une quelconque façon qui violerait un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet ou tout autre droit de propriété d’une partie ;
(vi) mettre à disposition ou télécharger des fichiers contenant un virus, un vers, un cheval de Troie ou des données corrompues, et susceptibles de nuire à l'exploitation de l'ordinateur ou des biens d'autrui ;
(vii) recueillir ou stocker des informations personnelles concernant autrui, notamment des adresses électroniques, des informations de connexion ou autres identifiants ;
(viii) faire la promotion de biens ou services, ou proposer leur achat ou vente à des fins commerciales, sauf si le moyen de communication utilisé autorise spécifiquement ces messages ;
(ix) usurper l'identité d’une personne ou entité afin de tromper autrui ;
(x) enfreindre une loi ou réglementation applicable ;
(xi) utiliser l'App ou le Site Web de façon susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de perturber l'App ou le Site Web, ou interférer avec l’utilisation ou la jouissance de l'App ou du Site Web par un tiers ;
(xii) poster, publier, distribuer ou diffuser des documents ou informations que vous n'êtes pas autorisé(e) à transmettre en vertu de toute loi, ou de rapports contractuels ou fiduciaires (telles que des informations internes ou confidentielles divulguées dans le cadre d'un emploi ou en vertu d’un contrat confidentiel) ; ni de
(xiii) tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'App ou au Site Web, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à l'App ou au Site Web, en commettant un piratage, en essayant de deviner des mots de passe ou de toute autre façon.

4.3 Contrôle. Nous ne sommes pas tenus de contrôler l'App ou le Site Web, mais nous sommes autorisés à examiner les éléments postés par le biais d'un moyen de communication, et à retirer - à notre entière discrétion - tout élément violant les présentes Conditions, ou étant de toute autre façon inacceptable.

5 RÉSILIATION
7digital a le droit de mettre fin à votre accès à l'App et/ou au Site Web, ceci à tout moment, en vous en informant ou non, en fonction du motif de résiliation, y compris mais sans s'y limiter la violation des présentes Conditions. Vous acceptez que, sauf en cas de faute ou de négligence, 7digital soit dégagé de toute responsabilité envers vous ou un tiers, suite à la résiliation de votre accès à l'App ou au Site Web.

6 VOTRE MATÉRIEL
Sans limiter aucune des dispositions des présentes, 7digital ne garantit pas et ne promet pas que tout ordinateur personnel, appareil portable ou tout autre matériel sera compatible avec l'App ou le Site Web de 7digital. Vous avez l'entière responsabilité de vous assurer que votre ou vos système(s) de lecture fonctionnera/fonctionneront correctement avec l'application.

7 UTILISATION INTERNATIONALE
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables relatives à la transmission de données techniques exportées depuis la France ou le pays dans lequel vous résidez (s'il s'agit d'un autre pays que la France), ainsi qu'à toutes les lois et règles locales concernant l'utilisation acceptable d'Internet et des comportements sur Internet.

8 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété intellectuelle. L'App ou le Site Web et son contenu (y compris mais sans s'y limiter sa mise en forme, ses textes et illustrations graphiques, ainsi que tous les logiciels et codes sources connectés à l'App ou au Site Web) sont couverts par les droits d'auteur, marques de commerce, brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle et lois en vigueur dans le monde entier. Tous lesdits droits sont réservés. Il est interdit de télécharger, copier, reproduire, transmettre, stocker, vendre ou distribuer un quelconque élément du contenu sans l'accord préalable écrit du titulaire des droits d'auteur. La précédente disposition exclut le téléchargement, la copie et/ou l'impression de pages de l'App ou du Site Web à des fins d'usage domestique, personnel et non commercial uniquement. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie de l'App ou du Site Web, en violant les présentes Conditions d'utilisation, votre droit d'accès à l'App ou au Site Web cessera immédiatement, et vous devrez soit restituer, soit détruire (à notre discrétion) toute copie que vous aurez faite des documents concernés.

8.2 Contenu posté. 7digital ne revendique la propriété d'aucun élément que vous postez, téléchargez ou transmettez sur tout espace publiquement accessible de l'App ou du Site Web. Cependant, en effectuant l'une de ces actions, vous accordez à 7digital une autorisation internationale, libre de droit et non exclusive de copier, distribuer, transmettre, reproduire, afficher au public, éditer, traduire ou publier ledit contenu, aussi longtemps que vous décidez d’afficher ce contenu via l'App ou le Site Web. Cette autorisation est résiliée lorsque vous ou 7digital supprimez/supprime ledit contenu de l'App ou du Site Web.

9 PERTE QUE NOUS SUBISSONS
Vous acceptez de couvrir et de rembourser toute perte subie par 7digital dans le cas où vous violeriez les présentes Conditions, et dans le cadre d'une plainte ou d'une réclamation formée à l'encontre de 7digital, suite à votre utilisation de l'App ou du Site Web et/ou de tout contenu soumis, posté ou transmis par le biais de l'App ou du Site Web, y compris mais sans s'y limiter toute plainte, procédure, perte, dette, tout procès, dommage, tous frais et dépenses (notamment les frais et dépenses juridiques raisonnables), subi(e)(s) de quelque façon que ce soit par 7digital en raison de votre violation des présentes Conditions.

10 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
10.1 Vous utilisez l'App ou le Site Web à vos propres risques. Dans la mesure autorisée par la loi, l'App ou le Site Web est fourni(e) « COMME TEL(LE) » et « SELON LES DISPONIBILITÉS », sans formation de déclaration, d'approbation, de garantie ou de condition - quelle qu'en soit la nature, qu'elle soit explicite ou implicite - y compris mais sans s'y limiter toute garantie ou condition quant à la qualité satisfaisante, l'adéquation à un usage particulier, la compatibilité, la sécurité et l'exactitude. Le contenu de l'App ou du Site Web est uniquement fourni à des fins d'informations générales. Il ne s'agit aucunement de conseils auxquels vous devez vous fier. Vous devez obtenir l'avis d'un professionnel ou d'un spécialiste avant de prendre (ou de vous abstenir de prendre) une mesure basée sur le contenu de l'App ou du Site Web.

10.2 Dans la mesure autorisée par la loi, 7digital ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage indirect ou consécutif - quelle qu'en soit la nature - (y compris mais sans s'y limiter une perte d'activité, de clientèle, d'opportunités, de données, un manque à gagner, une interruption d'activité ou une perte d'économies anticipées) résultant de ou en relation avec l'utilisation de l'App ou du Site Web.

10.3 7digital ne garantit pas et ne promet pas que l'App ou le Site Web répondra à vos exigences, que le contenu sera juste ou fiable, que la fonctionnalité de l'App ou du Site Web ne sera pas interrompue ou sera exempte d'erreurs, que des défauts seront corrigés, ou que l'App, le Site Web ou le serveur les rendant disponible seront dépourvus de virus ou de tout autre élément susceptible d'être nuisible ou destructeur.

10.4 Dans la mesure autorisée par la loi, nous ne saurions être tenus responsables - sauf en cas de faute ou de négligence - de toute perte ou de tout dommage causé(e) par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre élément nuisible d'un point de vue technologique, susceptible d'infecter votre matériel ou vos programmes informatiques, vos données ou tout autre élément vous appartenant, suite à votre utilisation de l'App ou du Site Web, ou à votre téléchargement de tout contenu figurant sur l'App, le Site Web ou sur tout site web y étant lié. Vous ne devez pas faire de mauvaise utilisation de l'App ou du Site Web en y introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou d'autres éléments malveillants ou nuisibles d'un point de vue technologique. Vous ne devez pas essayer d'obtenir un accès non autorisé à l'App ou au Site Web, au serveur sur lequel est stocké(e) l'App ou le Site Web, ni à tout serveur, ordinateur ou à toute base de données connecté(e) à l'App ou au Site Web. Vous ne devez pas pirater notre site par le biais d'une d'attaque par déni de service ou d'une d'attaque par déni de service distribué. 7digital signalera les violations susmentionnées aux autorités chargées de l'application du droit, et nous coopérerons avec lesdites autorités en leur révélant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser l'App ou le Site Web prendra immédiatement fin.

10.5 Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de 7digital eu égard à un décès ou des dommages corporels résultant de la négligence de 7digital, d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse dont nous sommes à l'origine, ni toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit applicable.

10.6 Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte vos droits légaux en tant que consommateur.

10.7 Des limitations et exclusions de responsabilité distinctes s'appliqueront à la responsabilité résultant de la fourniture de tout produit, contenu numérique ou service. Nos Conditions de service exposent lesdites limitations et exclusions.

11 DIVISIBILITÉ
11.1 Si un tribunal compétent venait à qualifier l'une quelconque des présentes Conditions d'invalide, d'illégale ou de non exécutoire - quelle qu'en soit la raison -, ladite condition sera séparée, et les autres conditions demeureront pleinement en vigueur, et continueront d'être contraignantes et exécutoires, à moins que ladite condition invalide ou non exécutoire ne soit un élément important des présentes Conditions, auquel cas vous aurez la possibilité de résilier ces dernières.

12 DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Si vous êtes une entreprise, vous et nous nous soumettons à la compétence exclusive des tribunaux anglais eu égard à la résolution de tout litige ou de toute plainte résultant de ou en relation avec le sujet ou l'élaboration des présentes Conditions (y compris des litiges et plaintes non contractuels).
Si vous êtes un consommateur, vous et nous convenons que les tribunaux français auront la compétence exclusive eu égard à la résolution de tout litige ou de toute plainte résultant de ou en relation avec le sujet ou l'élaboration des présentes Conditions (y compris des litiges et plaintes non contractuels).

13 MARQUES DE COMMERCE
Toutes les marques de commerce, de service, toutes les dénominations commerciales, tous les logos, noms de domaines et toutes les autres caractéristiques de l'enseigne 7digital demeurent la propriété exclusive de 7digital.

14 NOUS CONTACTER
Pour nous contacter, veuillez consulter notre rubrique « Contact » figurant sur notre App ou Site Web.
Merci d'avoir visité notre App ou Site Web.